CONDITIONS DE RESERVATION DES CHIOTS

Ce contrat de réservation, reçu par courrier postal, par email ou par le biais d’internet (téléchargé sur le site), devient valable et incontestable pour le futur acheteur, qu’une fois signé, retourné et accompagné du règlement d'acompte de 500€, qui viendra en déduction du prix fixé, pour faire foi, il doit porter la signature des Vergers des Hespérides, seuls les Vergers des Hespérides peuvent y apporter des modifications manuscrites. Vous devez imprimer et remplir en double exemplaire, la partie du formulaire (ci-après) vous concernant. Les signer, et les accompagner du règlement de l'acompte de 500€, puis les retourner sous 8 jours ouvrables, passé ce délai le chiot/chien sera proposé à un autre acquéreur. Toute réservation ne portant pas votre signature, la mention «lu et approuvé» et non accompagnée de son règlement ne sera pas traitée «lu et approuvé» et non accompagnée de son règlement ne sera pas traitée. Dès réception de votre réservation, un exemplaire portant la mention acompte acquitté avec tampon et signature des Vergers des Hespérides vous sera retourné par pli postal.

ATTENTION : AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ. BIEN PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS DE RÉSERVATION/VENTE AVANT TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART.

La dite réservation bloque la vente du chiot/chien pour l'éleveur, au profit de l'acheteur pour en devenir le futur propriétaire, en cas d'annulation de votre part, l'acompte ne vous sera en aucun cas restitué, il ne donnera donc droit à aucun remboursement de la part des Vergers des Hespérides. Seul les Vergers des Hespérides peuvent se prévaloir de mettre fin à une réservation sans avoir à se justifier et procédera à un remboursement de la réservation au(x) futur(s) acheteur(s). Une fois le contrat de réservation signé, l'effet est immédiat. Ces conditions font parties intégrantes du contrat de réservation. Toutes ces conditions sont implicitement acceptées lorsque les futurs acheteurs font de réservations. Le futur acheteur en posant sa signature suivie de la mention «lu et approuvé» sur ce contrat déclare en avoir pris connaissance et être en accord avec les Vergers des Hespérides sur l'intégralité des clauses mentionnées. En cas de décès dudit chiot l'éleveur s'engage à prévenir l'acheteur dans les 8 jours ouvrables, soit par mail, soit par courrier. Il sera alors en tout état de cause, proposé un autre chiot de la même race, de la même valeur, si le chiot proposé est supérieur à la valeur initiale, alors la différence sera à la charge du futur acheteur et ceci dans la limite des chiots disponibles ou dans les naissances à venir de part ces faits, une autre date de livraison approximative sera fixée par les Vergers des Hespérides. Aucun remboursement ne sera effectué ! L’acheteur est dans l'obligation absolue de prendre un autre chiot/chien dans les 2 ans à compter de la date du décès du chiot/chien. Il lui appartient de se renseigner par téléphone, par courrier et de se rendre régulièrement sur le site des Vergers des Hespérides ci-contre :

https://www.desvergersdeshesperides.chiens-de-france.com

Dès qu'un chiot/chien a été sélectionné et les Vergers des Hespérides ayant approuvé ce nouveau choix, un autre contrat sera établi et signé par les 2 parties. Sans manifestations de votre part, l'acompte sera définitivement acquis aux Vergers des Hespérides. A la date de livraison dudit chiot/chien, les Vergers des Hespérides par seul souci du bien-être de ses animaux peut demander à ses futurs acheteurs de renoncer à faire prévaloir l'article L114-1 du code de la consommation *à préciser sur la notation «date prévue de livraison». Si la date effective de livraison est reportée à l'initiative de l'acheteur, et que celle-ci intervient plus de 7 jours calendaires après la date initialement prévue dans ce contrat de réservation, des frais de garde forfaitaire de 5€ par jour et par chien, vous seront facturés en supplément du prix initial du chiot/chien dudit contrat. Les facilités de règlement doivent être demandées avant toute réservation, néanmoins les Vergers des Hespérides se réservent le droit de refuser cette facilité sans avoir à fournir d'explication. Dans ces conditions le chiot sera réglé dans son intégralité à la prise de ce dernier par le futur acheteur. Tous paiements donnent droit à une facture de règlement acquittée (ou «attestation de livraison» ou «attestation de vente»). Les Vergers des Hespérides se réservent le droit de refuser toutes ventes de chiots/chien, s'il le juge utile sans avoir à se justifier.

L'ACHETEUR CERTIFIE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DANS SA TOTALITE DUDIT CONTRAT DE RESERVATION, l'approuve sans recours de toutes les modalités présentes sur ce contrat et être en accord sur toutes les conditions particulières qui pourraient être modifiées ou rajoutées par les Vergers des Hespérides, du fait d'avoir porté la mention «Lu et approuvé» et d’avoir signé.

LES CHEQUES DOIVENT ETRE MIS A L’ORDRE DE : M. et/ou Mme MATTEOTTI.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHIOTS

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Article 1

L'élevage "Vergers des Hespérides", situé 27 rue Auguste Boulard 95660 Champagne-Sur-Oise, assure, lors de la vente des chiens, la garantie légale des vices rédhibitoires prévue par les articles 284 et suivants du code rural (concernant spécifiquement la vente des chiens, loi du 22 juin 1989 et décret n° 90-572 du 28 juin 1990). Pour l'espèce canine, font partie des vices rédhibitoires la maladie de carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l'ectopie testiculaire, l'atrophie rétinienne.

Article 2

En dehors de l'application des dispositions légales du code rural concernant les affections énoncées à l'article 1 ci-dessus, ou encore de dispositions particulières figurant au contrat de vente, le vendeur ne sera tenu à aucune autre garantie. A cet effet, un certificat vétérinaire de bonne santé sera remis à l'acheteur à la livraison du chiot.

Article 3

Toute demande concernant la garantie des vices rédhibitoires devra être adressée à l'éleveur par lettre recommandée avec accusé de réception. Devront être jointes à cette demande, les photocopies des certificats vétérinaires et du contrat de vente.

Article 4

Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par l'éleveur sans son accord préalable.

Article 5

L'éleveur gardera la propriété du chiot jusqu'à paiement effectif du prix de vente. La carte de tatouage et le carnet de santé ne seront remis à l'acheteur qu'après ce paiement complet.

Article 6

Tatoué ou pucé, primo-vacciné et déparasité, le chien vendu est inscrit au Livre des Origines Français (LOF). Son certificat de naissance sera adressé à l'acheteur dès son renvoi par la Société Centrale Canine, ou à défaut, dans les six mois suivant la livraison de l'animal. Le chiot n'obtiendra son pédigrée définitif qu'après présentation par son propriétaire à un juge expert-confirmateur de la Société Centrale Canine habilité à le confirmer, l'animal ne pouvant être présenté à la confirmation qu'à partir de l'âge de 15 mois.

Télécharger l’Extrait du Code Rural et du Code Civil – CLIQUEZ-ICI